Notification d'amendements
ADOPTION DE L’AMENDEMENT DE L’ANNEXE 9 (appendices 1 & 11)
Proposition du 8 août 2011 – applicable au 1 décembre 2011 |
PROPOSITION DE MODIFICATION POUR UNE NOUVELLE ANNEXE 13 ET POUR L’ARTICLE 19 CORRESPONDANT
Proposition du 19 mars 2011 – Applicable au 1er Janvier 2012CATALOGUE DE RÉPARATIONS MINEURES |