Notification d'amendements

ADOPTION DE L’AMENDEMENT DE L’ANNEXE 9 (appendices 1 &  11)

 

Proposition du 8 août 2011 – applicable au 1 décembre 2011

 

PROPOSITION DE MODIFICATION POUR UNE NOUVELLE ANNEXE 13 ET POUR L’ARTICLE 19 CORRESPONDANT

 

Proposition du 19 mars 2011 – Applicable au 1er Janvier 2012

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